Activités - Intervention temps de formation

Le Protocole d’Accord Social Intersectoriel 2009-2010 prévoit que les employeurs rémunèrent le temps de formation des ouvriers et ce dans le cadre de la formation permanente obligatoire de 35 heures par tranche de 5 ans.

Le Fonds Social intervient à concurrence de 60% dans ces frais. Le remboursement est calculé sur base d’un coût horaire forfaitaire :

Catégorie Coût horaire par personne et par journée
Services occasionnels € 23,91 € 100,42
Services réguliers spécialisés € 21,46 € 90,13
Services réguliers (Wallonie) € 26,65 € 111,93
Services réguliers (Flandre) € 28,30 € 118,86
Personnel de garage € 27,58 € 115,84

* Situation au 01/10/2017

En plus des montants repris ci-avant, le Fonds Social verse un montant forfaitaire de € 25 ou € 50 selon le statut de l’entreprise et selon que celle ci puisse ou non  faire appel aux subsides prévus par les différentes autorités.

Le formulaire de demande d’intervention se trouve sous la rubrique « formulaires ». Une copie des certificats établis par le SPF Mobilité et Transports, que chaque ouvrier reçoit après une formation, doit être jointe si ces formations n’ont pas été dispensées par FCBO.
Cette intervention peut être combinée avec l’obtention de chèques-formation.

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
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