Activités - PENSION COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRIERS RESSORTISSANT A LA COMMISSION PARITAIRE 140.01

INTRODUCTION

Depuis le 1er janvier 2008, tous les ouvriers (masculins et féminins) ressortissants à la Commission Paritaire 140.01 (c.-à-d. le secteur autobus - autocar) bénéficient d'un plan de pension complémentaire qui prévoit la constitution d'une pension complémentaire. Outre, la constitution de cette pension complémentaire via un volet de pension, le plan prévoit également un volet solidarité.
Ci-après nous vous informons sur base d'une série de questions/réponses (FAQ) sur les grands axes de ce plan de pension et nous vous expliquons ce qui est important pour vous en tant que travailleur.
N'hésitez pas à contacter le Fonds Social si vous avez des questions supplémentaires.

LE VOLET PENSION

POURQUOI UNE PENSION COMPLEMENTAIRE S’IL Y A UNE PENSION LEGALE?
Chaque ouvrier en Belgique a droit à une pension légale à charge de l'état. Outre, cette pension légale (= 1er pilier), il existe la possibilité de construire une pension complémentaire via son employeur (= 2ième pilier). Le Fonds Social se charge de la mise en place de cette pension complémentaire à laquelle tous les ouvriers de la Commission Paritaire 140.01 ont droit, en plus de leur pension légale.
En outre, vous êtes libre d'opter pour une épargne-pension individuelle par le biais de différentes formules d'épargne offertes par les banques et les compagnies d'assurance (= 3ième pilier).
Le 2ième pilier tout comme le 3ième pilier sont donc des compléments à la pension légale.

LA PENSION COMPLEMENTAIRE, REMPLACE-T-ELLE LA PENSION LEGALE?
Non. Si vous prenez votre retraite, vous recevrez une pension légale mensuelle. Si vous bénéficiez d'un plan de pension sectoriel ou si vous avez pris une épargne-pension individuelle, vous recevrez en plus une pension complémentaire sous la forme d'une allocation unique.

Qui paie les cotisations ?
Le Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars paye intégralement les cotisations. Vous ne devez rien payer vous-même.

Quels sont les avantages prévus par le plan sectoriel social ?
Le plan sectoriel social contient un volet pension. Le volet pension a pour but d’assurer un capital pension complémentaire à l’affilié en cas de vie à la date de pension ou, au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.
Ce capital complémentaire est constitué par les cotisations versées par Le Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars ; d’un rendement garanti et éventuellement par les participations aux bénéfices, après déduction des frais. Le détail concernant les cotisations, le rendement et le taux des participations bénéficiaires vous sera communiqué annuellement via la « fiche de pension ».

Le règlement du plan de pension sectoriel social et la convention collective de travail qui implémente ce plan, forment l’unique fondement juridique en cas de litige. Vous pouvez toujours obtenir une copie ou les consulter auprès du Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars.

Comment pouvez-vous suivre l’évolution de votre pension complémentaire ?
Chaque année, vous recevrez une fiche de pension. Ce document vous donne la situation de votre pension complémentaire :
- le total des cotisations payées par Le Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars
durant l’année précédente ;
- le total de l’épargne constituée à l’âge d’expiration de votre contrat, sans aucune poursuite de paiement des primes ;
- le total de l’épargne constituée au 1 er janvier de l’année en cours ;
- le total de l’épargne constituée au 1er janvier de l’année précédente.

Quand pouvez-vous demander votre pension complémentaire ?
La pension complémentaire est payée au moment où vous partez à la pension légale. Jusqu’au moment du départ à la pension légale, vous restez affilié à l’engagement de pension et continuez à constituer des droits.
Si vous partez à la pension légale, vous ne serez plus affilié si vous reprenez le travail dans le secteur. Cependant, si vous étiez déjà pensionné avant le 1er janvier 2016 et avez repris votre travail dans le secteur avant cette date et êtes dans ce cadre affilié, vous continuerez à être affilié aussi longtemps que vous êtes actif dans le secteur.

En principe, il n’est plus possible d’obtenir la pension complémentaire à un moment antérieur.
La loi prévoit quelques dispositions transitoires qui permettent d’obtenir, dans certains cas, la pension complémentaire à partir de 60 ans.
1. Si vous avez 55 ans ou plus en 2016, vous pourrez obtenir, par anticipation, votre pension complémentaire (à partir de 60 ans si vous avez 58 ans ou plus en 2016, à partir de 61 ans si vous avez 57 ans en 2016, à partir de 62 ans si vous avez 56 ans en 2016 et 63 ans si vous avez 55 ans en 2016), à condition que vous ne travailliez plus dans le secteur.
2. Si vous êtes licencié, que vous avez au moins 55 ans et que vous bénéficiez d’un régime de chômage avec complément d’entreprise dans le cadre d’un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015.

Que devez-vous faire pour bénéficier de votre pension complémentaire ?
1) En cas de départ à la pension légale, votre employeur (ou l’organisateur) informe l’organisme de pension. À l'avenir, l'asbl Sigedis reprendra cette obligation et informera l’organisme de pension au moment du départ à la pension légale. Par après, un formulaire de demande de liquidation vous est transmis. Si vous n’êtes plus en service auprès de votre employeur, vous devez demander ce formulaire vous-même.
2) Si vous quittez le secteur après l’âge de la pension, vous devez contacter vous-même le Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars.

Liquidation en cas de vie : quel est le délai de paiement de votre pension complémentaire ?
Pour calculer votre pension complémentaire, les données salariales de toute votre carrière professionnelle dans le secteur sont nécessaires. Au moment de votre demande, toutes ces données salariales ne sont pas encore disponibles. Vous devez donc tenir compte d’un délai d’environ six mois.

Liquidation en cas de décès :
En cas de décès avant l’âge de la pension, les réserves acquises sont versées aux bénéficiaires. Il est préférable qu’ils contactent le Fonds Social Services Publics & Spéciaux Autobus-Autocars dans les plus brefs délais.

Avez-vous le choix entre le paiement d’un capital ou d’une rente de votre pension complémentaire ?
Pour le paiement de votre pension complémentaire, vous pouvez opter soit sous la forme d’un capital soit sous la forme d’une rente :
a) versement d’un capital : dans ce cas votre pension complémentaire vous sera versée en une seule fois, après prélèvement des retenues fiscales et sociales ;
b) versement d’une rente : le capital de votre pension est converti en une rente annuelle à condition qu’elle atteigne au minimum 500 EUR indexé.

Quelles sont les retenues sur votre pension complémentaire ?
a) versement d’un capital : si vous recevez votre pension complémentaire sous forme d’un capital, les retenues suivantes seront effectuées compte tenu de la législation en vigueur :
- une cotisation INAMI;
- une cotisation de solidarité ;
- un précompte professionnel ;
- les additionnels communaux, qui sont différents de commune en commune, lors de la déclaration fiscale. Une fiche fiscale avec toutes les données requises vous sera envoyée.
Le capital décès est soumis aux mêmes prélèvements que le capital retraite. Lorsque le capital décès est versé à votre époux(se) ou, à défaut, à votre/vos enfant(s) de moins de 21 ans, les droits de succession ne sont pas dus. Dans les autres cas, des droits de succession sont dus.

b) versement d’une rente : si vous recevez votre pension complémentaire sous la forme d’une rente, vous êtes encore redevable (en plus des retenues susmentionnées) d’un impôt complémentaire dont vous devrez vous acquitter via votre déclaration fiscale. Une fiche fiscale vous sera envoyée chaque année.

Que devient votre pension complémentaire lorsque vous quittez le secteur ?
Si vous ne travaillez plus dans le secteur, plus aucune cotisation n’est payée pour vous. Vous avez les possibilités suivantes :
a) Vous pouvez faire transférer l’épargne constituée vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur : dans ce cas vous contactez votre nouvel employeur ;
b) Vous pouvez faire transférer l’épargne constituée vers une caisse commune de pension reconnue par le législateur. Dans ce cas vous contactez la caisse commune de pension de votre choix ;
c) Vous pouvez également laisser votre épargne constituée auprès l’organisme de pension, sans poursuite de paiement de cotisations. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises.

Si vous voulez choisir une de ces possibilités, vous devez le faire par écrit. Si vous ne réagissez pas, votre épargne restera auprès de l’organisme de pension conformément au point c) ci-dessus. Dans ce cas, vous conservez tous vos droits et continuerez à recevoir chaque année une fiche de pension. Si plus tard, vous revenez dans le secteur, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Votre capital pension capitalisé sera à nouveau majoré des cotisations versées au moment de votre retour dans le secteur. Remarque importante : si vous êtes toujours employé par votre employeur, mais que vous travaillez désormais dans une branche de l’entreprise soumise à une autre commission paritaire, vous ne bénéficierez plus de ces options (voir point suivant).

Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous n’êtes plus dans le champ d’application de la CCT ?
Si vous n’êtes plus dans le champ d’application de la CCT mais que votre contrat de travail est maintenu, plus aucune cotisation n’est payée pour vous. Cependant, vous continuerez à profiter d'une couverture décès correspondante au montant des réserves acquises.

QUEL EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLEMENTAIRE?
La pension complémentaire ressemble à un compte d'épargne. Chaque année, un montant sur lequel des intérêts sont calculés est versé. Lorsque vous prendrez votre retraite, vous bénéficierez du montant total qui se trouve sur votre compte d'épargne. Chaque année, le Fonds Social versera un montant sur votre compte pension de la compagnie d'assurance.

Suite au placement de cet argent par l'assureur, vous recevrez des intérêts, majoré éventuellement d'une prime de participation aux bénéfices de l'assureur. La législation actuelle stipule néanmoins que, lorsque vous prenez votre retraite, le rendement de votre compte de pension doit vous avoir rapporté au moins 3,25% par an (moyenne).
Le montant de votre pension complémentaire dépendra donc de deux éléments: les intérêts (+ éventuellement une participation aux bénéfices) et du nombre d'années d'occupation dans le secteur. L'importance du montant de la pension complémentaire augmente, bien entendu, en fonction du nombre d'années d'occupation dans le secteur.
Remarque: Si vous travaillez à temps partiel, le montant varie selon votre taux d'occupation à temps partiel. Ce mécanisme est appelé "proratisation". Si vous ne travaillez pas toute l'année, p. ex. pour cause de maladie, la cotisation est également réduite.

QUE SE PASSE-T-Il AVEC MA PENSION SI JE QUITTE LE SECTEUR?
Le montant sur votre compte de pension vous appartient. Même si vous ne travaillez plus dans le secteur, le capital d'épargne constitué, reste placé chez l'assureur, sur un compte à votre nom. La loi ne vous permet pas de retirer cette épargne avant l'âge de 60 ans.
Ce montant ne peut être retiré qu'à partir du jour de la retraite définitive.

A partir de la date à laquelle vous arrêtez, vous pourrez disposer de ce montant.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR Y AVOIR DROIT?
Rien du tout. Le Fonds Social Autobus & Autocar a déjà ouvert un compte de pension à votre nom auprès de AG Insurance. Dès le premier jour d’embauche dans le secteur des montants seront automatiquement virés sur ce compte.

Vous recevrez annuellement une fiche de pension (une sorte d’extrait de compte) avec un aperçu de l’état de votre compte de pension. De plus, sachez que le plan de pension sectoriel ne vous coûte rien.

A PARTIR DE QUAND MON COMPTE PENSION AUTOBUS & AUTOCAR EST-IL OUVERT?
Vous avez droit à une pension sectorielle complémentaire à partir du premier jour d’embauche dans le secteur jusqu’au jour où vous quittez le secteur; soit pour travailler dans un autre secteur, soit pour prendre votre (pré)pension ou jusqu’à votre décès.

QUEL EST LE MONTANT ACTUEL SUR MON COMPTE PENSION?
Le Fonds Social vous transmet annuellement un extrait de compte qui donne un aperçu de l’état de votre compte pension. Cet extrait est appelé “fiche de pension”. Pour connaître l’état de votre compte, regardez les « réserves constituées » reprises sur votre extrait de compte.

COMMENT LA PENSION COMPLEMENTAIRE EST-ELLE PAYEE?
Au moment où vous prenez votre retraite, vous serez contacté par la compagnie d’assurance pour vous demander si vous souhaitez recevoir les réserves accumulées.

DOIS-JE PAYER DES IMPOTS SUR CE MONTANT?
Si lors du règlement de la pension complémentaire vous avez été effectivement actif jusqu'à vos 65 ans, vous payerez environ 15% d'impôts sur cette somme.
Si vous demandez le versement de votre pension complémentaire avant votre 65ième anniversaire, vous payerez environ 20% d'impôts sur cette somme.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE JE PRENDS MA PREPENSION?
Si l'on est encore occupé dans les secteurs 140.01 et que l'on prend sa prépension, les virements sur le compte de pension s'arrêteront au jour de la prépension. Le montant de la pension complémentaire ne peut être dans ce cas-ci, demandé au plus tôt qu'à partir de l'âge de 60 ans.

QUI RECOIT MA PENSION SECTORIELLE COMPLEMENTAIRE LORS DE MON DECES?
Si vous décédez avant la prise de la pension de retraite ou avant la date de retrait du montant de votre compte pension sectoriel, cette somme sera versée en premier lieu à :

1. votre conjoint(e) ou la personne avec laquelle vous cohabitez légalement
2. vos enfants
3. vos parents
4. au fonds de financement

Si vous le voulez, vous pouvez changer l’ordre précité ou désigner une autre personne comme bénéficiaire. Il vous suffit pour ce faire d’adresser une lettre au Fonds Social Autobus & Autocar.

ET SI JE CONTINUE A TRAVAILLER APRES MA PENSION DE RETRAITE, DANS LE CADRE DE L’EMPLOI AUTORISE?
On peut en effet continuer à travailler après la pension de retraite. Mais attention : si l'on perçoit un salaire qui dépasse le montant légalement autorisé, on perd ses droits à la pension légale.
Le montant maximum de salaire autorisé dans ce cadre dépend de son âge (plus ou moins de 65 ans) et de la présence ou de l'absence d'enfants à charge. Si vous êtes toujours actif dans le secteur en tant que retraité, vous pouvez opter de maintenir les réserves déjà accumulées sur votre compte pension jusqu'à ce que vous décidiez d'arrêter définitivement. Ainsi vous bénéficiez encore de versement sur votre compte pension pour vos prestations effectuées dans le secteur après la prise de votre pension de retraite.

LE VOLET SOLIDARITE

Aussi bien le volet de solidarité que le volet de pension font partie intégrante du plan de pension. Cela signifie que, tout comme pour le volet de pension, tout ouvrier qui ressort à la Commission Paritaire 140.01 (c.-à-d. les ouvriers occupés dans le secteur autobus – autocar) bénéfice des avantages offerts par ce volet solidarité du plan de pension à partir de la date d’embauche dans le secteur (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) jusqu’au jour où il quitte le secteur, soit pour travailler dans un autre secteur, soit pour prendre sa (pré)pension ou jusqu’à ce qu’il décède.
Vous ne devez pour cela rien entreprendre et l’affiliation ne vous coûte rien.

COUVERTURE DECES
En cas de décès avant la date de pension de retraite prévue, ce plan prévoit un capital « décès » supplémentaire. Ce capital “décès” supplémentaire s’ajoute aux avoirs sur votre compte de pension individuel au moment du décès et s’élève à € 1.500,00 (brut) par ouvrier à temps plein. Pour les ouvriers à temps partiel, ce montant est proratisé (p.ex.: € 750 pour un ouvrier à mi-temps).

COUVERTURE EXONERATION DE PRIME
En cas d’incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident (après la période de salaire garanti qui est généralement de 2 semaines), vous ne percevez plus de salaire de votre employeur puisque vous êtes considéré comme travailleur inactif. Grâce à la couverture « exonération de prime », la constitution de la pension complémentaire continue, à condition que l’incapacité de travail s’étende sur une période ininterrompue d’un an, comme si vous étiez toujours actif.

COUVERTURE INVALIDITE
En vue d’une compensation partielle de la perte de salaire en cas d’incapacité totale de travail pour maladie ou accident, le volet de solidarité prévoit aussi une couverture “invalidité”.

En cas d’incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident pendant une période qui dépasse les 180 jours, vous recevrez une allocation unique de € 500,00 (brute) par le biais de la couverture “invalidité”. Si vous êtes occupé à temps partiel, ce montant est adapté en fonction de votre pourcentage d’occupation.

Attention: Cette allocation n’est accordée qu’une seule fois au cours de votre carrière professionnelle.

COUVERTURE CHOMAGE
En cas de chômage temporaire (e.a. pour des raisons économiques, dû à des intempéries, ...), la constitution de la pension complémentaire continue par le biais de la couverture “chômage”.
Autrement dit, le versement annuel de la prime continue comme si vous étiez au travail.

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
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